Non, pas dans son ensemble. Le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus » sur l'IA, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026, décale une partie du calendrier de l'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Mais plusieurs obligations restent en vigueur ou arrivent comme prévu. Voici ce qui bouge et ce qui ne bouge pas.
Ce qui est reporté
Selon les analyses publiées par plusieurs cabinets :
- Systèmes d'IA à haut risque « autonomes » (recrutement, notation de crédit, éducation, biométrie…) : obligations repoussées du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.
- Systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés (dispositifs médicaux, par exemple) : repoussés au 2 août 2028.
- Bacs à sable réglementaires nationaux : échéance décalée au 2 août 2027.
Ce qui ne bouge pas
- La formation des utilisateurs (« maîtrise de l'IA ») : depuis février 2025, les entreprises qui utilisent des systèmes d'IA doivent veiller à ce que leurs salariés aient un niveau suffisant de compréhension de ces outils, de leurs limites et de leurs risques.
- Les pratiques interdites depuis 2025, auxquelles le texte ajoute de nouvelles interdictions (applications de « dénudage » et contenus pédopornographiques générés par IA).
- Les obligations de transparence, dont une partie entre en application le 2 août 2026, avec une période de transition pour les systèmes déjà sur le marché.
Ce que cela change pour une PME
Pour la plupart des entreprises qui utilisent des outils d'IA (assistants, Copilot, outils de rédaction) sans les développer, le report du haut risque change peu de choses au quotidien. En revanche, si vous utilisez l'IA pour trier des candidatures ou évaluer des personnes, vous avez désormais jusqu'à fin 2027 pour préparer la documentation, l'évaluation des risques et la supervision humaine. Mieux vaut l'anticiper.
En pratique : trois actions dès maintenant
- Recensez les outils d'IA utilisés dans l'entreprise, y compris ceux adoptés spontanément par les salariés.
- Formez les utilisateurs : c'est une obligation déjà en vigueur.
- Repérez les usages sensibles (recrutement, évaluation) qui relèveront du haut risque.
Ces informations sont générales : pour une analyse de votre situation, consultez le texte officiel ou un professionnel du droit.
À retenir
- Le haut risque est reporté à fin 2027 ou 2028.
- L'obligation de former les utilisateurs s'applique déjà.
- Les règles de transparence avancent selon leur propre calendrier.
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Sources
- Digital AI Omnibus delays key deadlines, introduces new rules — Cooley, juillet 2026
- EU AI Act's High-Risk Deadline: Deferred, Not Cancelled — Cloud Security Alliance, 2026
- IA Act : ce qui change le 2 août 2026 — Blog du Modérateur, 29 juillet 2026