Moins qu'on ne le craint, mais plus que rien. L'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, impose ses obligations les plus lourdes à ceux qui développent des systèmes d'IA. Une entreprise qui se contente d'en utiliser a toutefois plusieurs obligations, dont certaines s'appliquent déjà.
Fournisseur ou utilisateur ?
L'AI Act distingue :
- les fournisseurs, qui développent et mettent sur le marché un système d'IA (OpenAI, Google, Microsoft, Mistral…) ;
- les déployeurs, c'est-à-dire les organisations qui utilisent ces systèmes dans leur activité.
La plupart des entreprises sont des déployeurs. Leurs obligations sont plus légères, mais elles existent.
Les obligations qui vous concernent
- Former les utilisateurs : depuis février 2025, vous devez veiller à ce que les personnes qui utilisent l'IA dans l'entreprise en comprennent le fonctionnement, les limites et les risques.
- Respecter les interdictions : par exemple, pas de système de reconnaissance des émotions sur le lieu de travail.
- Être transparent :
- un chatbot en contact avec vos clients doit indiquer qu'il s'agit d'une IA ;
- les contenus générés ou fortement modifiés par IA (images, vidéos truquées, textes publiés sans contrôle éditorial) doivent être identifiables. Une période de transition court jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà en service.
- Anticiper le haut risque si vous utilisez l'IA pour le recrutement, l'évaluation de salariés ou l'accès à des services essentiels : obligations reportées à décembre 2027.
En France, la DGCCRF, la CNIL et l'Arcom font partie des autorités habilitées à contrôler.
En pratique : votre plan en 4 étapes
- Inventaire des outils d'IA utilisés, officiels ou non.
- Charte d'usage : outils autorisés, données interdites, relecture obligatoire.
- Formation des utilisateurs, adaptée à leurs usages réels, avec une trace (feuille d'émargement, attestation).
- Mentions de transparence sur votre chatbot et vos contenus générés.
Ces éléments sont généraux : pour une mise en conformité précise, appuyez-vous sur le texte officiel ou un professionnel du droit.
À retenir
- Utiliser l'IA impose déjà de former les utilisateurs.
- Chatbots et contenus générés doivent être identifiés comme tels.
- Les usages à haut risque ont des règles renforcées, à partir de fin 2027.
- Inventaire, charte, formation et mentions : un plan simple pour démarrer.
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Sources
- IA Act : ce qui change le 2 août 2026 — Blog du Modérateur, 29 juillet 2026
- Digital AI Omnibus delays key deadlines, introduces new rules — Cooley, juillet 2026